tag:blogger.com,1999:blog-4313472142599177823.post1860665920213439323..comments2024-03-21T19:16:17.213+01:00Comments on DE LA MEDECINE GENERALE, seulement de la médecine générale: Le Conseil d'Etat annule les arrêtés modifiant les modalités de remboursement du traitement de l'apnée du sommeil.JC GRANGEhttp://www.blogger.com/profile/02625782569551294943noreply@blogger.comBlogger4125tag:blogger.com,1999:blog-4313472142599177823.post-33382326662759858622014-12-01T22:50:57.859+01:002014-12-01T22:50:57.859+01:00A Bleu Horizon,
le débat est peut-être un peu (tr...A Bleu Horizon,<br /><br />le débat est peut-être un peu (trop) technique, mais le conseil d'Etat n'avait pas à donner un avis sur le fond, puisqu'il a été sollicité en tant que plus haute juridiction de l'ordre administratif, pour trancher un litige entre administration (la ministre) et les associations.<br /><br />Je trouve que le distingo entre, d'une part, la compétence pour limiter l'usage d'un dispositif en amont, c'est à dire les conditions auxquelles un dispositif peut être pris en charge par la sécurité sociale, et, d'autre part, la compétence pour limiter l'utilisation en aval, c'est à dire retirer le bénéfice de l'usage aux personnes non observantes, est assez subtile.Le Conseil d'Etat aurait très bien pu fermer les yeux sur cette nuance.<br />Il ne l'a pas fait.<br />Pour moi, cela veut dire qu'il s'est positionné sur le fond.<br /><br />Le fait que le vice-président du Conseil d'Etat soit Jean-Marc Sauvé, c'est à dire le même qui a présidé la commission qui a travaillé sur les conflits d'intérêts, et rendu un rapport plutôt sévère sur le sujet, n'est peut-être pas étranger à cette prise de position.<br /><br />CMTnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4313472142599177823.post-23912832739427148052014-12-01T10:33:36.087+01:002014-12-01T10:33:36.087+01:00Permettez moi de ne pas être d'accords avec vo...Permettez moi de ne pas être d'accords avec vous ( une fois de plus) sur le conseil d'Etat . II a justement fait remarqué que le remboursement peut être conditionné par des conditions d utilisation et non pas par des conditions d observation, c est une application stricte de la Loi. <br />Le conseil d Etat s' est bien gardé de trancher sur le fond et cela est bien dommage car à mon sens dans le domaine de la santé L'état (pour faire des pseudo économies) porte de plus en plus atteinte à des droits fondamentaux Bleu horizonnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4313472142599177823.post-17276932729372239772014-11-30T11:42:44.182+01:002014-11-30T11:42:44.182+01:00SUITE
Deuxièmement, on peut reprocher à la minist...SUITE<br /><b> Deuxièmement, on peut reprocher à la ministre d’avoir essayé de faire passer par la petite porte, par un simple arrêté, une réforme avec des implications majeures à la fois au niveau des principes qui régissent la sécurité sociale en France, basés sur l’égalité de traitement, et pour la démocratie, avec l’introduction d’un flicage organisé de la vie intime des utilisateurs d’appareils médicaux par des sociétés privées ; </b> Cela en jouant sur une certaine ambigüité de la loi, et sur le rôle régulateur de l’Etat en amont pour fixer les conditions de remboursement des dispositifs médicaux. <b>C’est là que le Conseil d’Etat ne s’est pas laissé prendre, et a compris la nature fondamentalement différente d’une régulation en amont, soumise à des procédures précises, avec une régulation en aval fondée sur l’observance d’un traitement. </b> <br /><br /><b> Troisièmement, la complaisance de la ministre envers les sociétés privées exploitantes, apparaît très clairement lorsqu’on considère qu’elle permet au passage à celles-ci de s’approprier un »trésor de guerre » des données sur la vie privée des patients, dont la valeur marchande est très élevée http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0202599460114-la-ruee-vers-l-or-des-donnees-personnelles-545005.php. Et cela, sans être en capacité de garantir à aucun moment, que cela aurait des retombées positives sur la santé publique ou sur la santé individuelle des patients, puisqu’aucune étude à ce sujet n’a été faite. </b><br /><br />Pour moi il s’agit d’une trahison ouverte d’un représentant de l’Etat envers les citoyens et envers la démocratie au seul bénéfice de sociétés privées. <br /><br />Je suppose que les bénéficiaires de cette arnaque ne vont pas abandonner si facilement, et que ce n’est que partie remise.<br />CMTnoreply@blogger.comtag:blogger.com,1999:blog-4313472142599177823.post-13558204705850811242014-11-30T11:41:47.122+01:002014-11-30T11:41:47.122+01:00Le texte de Dany Baud est magnifique et explique c...Le texte de Dany Baud est magnifique et explique clairement les enjeux principaux.<br />Ceux qui auront la curiosité d’aller regarder les commentaires lors de la publication précédente verront que les enjeux occultes de cette décision, notamment la possibilité donnée aux prestataires privés de s’approprier et de revendre des données personnelles soutirées aux patients sous la contrainte, y étaient discutés.<br /><br />Je vais tenter, à mon tour, d’expliquer en quoi cette décision constitue une trahison manifeste d’une représentante de l’Etat, la ministre de la santé, Marisol Touraine, qui a pris cet arrêté, à la fonction protectrice de l’Etat envers le citoyen et au bénéfice de sociétés privées.<br /><br />Premièrement <b>la justification de la mesure, de nature économique (prise, d’ailleurs, pour argent comptant, par le conseil de l’ordre, comme le rappelle Jean-Claude), était biaisée et suspecte de mauvaise foi </b>. Cette justification stigmatisait les utilisateurs d’appareils PAP , les rendant suspects, à priori, d’inobservance, dans le seul but, semble-t-il, de les culpabiliser et de les amener à se soumettre à un flicage organisé de leur vie privée agréé par l’Etat au bénéfice de sociétés privées. Or, cette justification économique ne tient déjà pas la route.<br /><br />D’une part, parce que le trou de la sécu est un mythe, comme l’avait écrit Julien Duval dans son petit livre, « le mythe du trou de la sécu », pour la simple raison que pour creuser un déficit on a deux procédés, soit augmenter les charges, soit diminuer les recettes. Et il apparaît, à l’examen des données historiques, que le creusement du déficit doit beaucoup à l’exonération des charges patronales. D’après l’INSEE http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=T10F092<br />Citation :« L’augmentation de la part des ménages dans le financement du régime général s’accompagne d’une baisse de<br />près de 17 points de la contribution relative des entreprises entre 1983 et 2009. Le poids grandissant des<br />exonérations de cotisations sociales patronales depuis le début des années 1990 permet ainsi d’expliquer une<br />baisse de la contribution des entreprises de près de 11 points depuis 1992, qui se fait aux dépens de celle de<br />l’État jusqu’en 1999 et en 2004 et 2005 et de celle des ménages entre 2000 et 2003 et depuis 2006 »<br /><b>Cet aspect est simplement gommé dans le discours officiel et médiatique, ce qui ouvre la porte à la culpabilisation et à des décisions arbitraires telles que celles-ci.</b><br /><br />D’autre part, dans ce cas précis, toujours dans une optique économique, la rente dont bénéficient les sociétés privées exploitantes, semble insolente au regard du coût d’acquisition des appareils de 300 à 600 euros et des prestations (deux visites de technicien par an et des consommables). Ce coût est de 21 euros par semaine, qui leur sont directement réglés par la sécurité sociale, soit, pour les non matheux, <b>1092 euros par an, pour une utilisation d’un appareil pendant plusieurs années</b>. <b>La première mesure à prendre, si on estimait le coût excessif, était une renégociation des tarifs par l’Etat, scandaleusement avantageux pour les prestataires. Ce qui ne semble pas avoir été envisagé une seconde.</b><br /><br />à suivre...CMTnoreply@blogger.com