Le Conseil d'Etat donne raison au Formindep : les recommandations sur le diabète étaient "corrompues"

Déontologie et indépendance (selon HAS)

L’indépendance, qui est l'un des 3 principes fondateurs
de la HAS, se manifeste, entre autres, par des exigences déontologiques
aussi bien pour les membres du Collège et les personnels permanents,
que pour les membres des commissions spécialisées et les collaborateurs
extérieurs.En effet, dans le cadre de ses missions,
la Haute Autorité de santé doit mettre en oeuvre une compétence
d’expertise scientifique et technique, notamment sur les produits,
actes et prestations de santé. Elle est ainsi en interface avec des
acteurs dont les intérêts peuvent diverger.L’obligation de déclaration
publique d‘intérêt résulte du décret n° 2004-1139 du 26 octobre 2004
(art. R.161-84 à R.161-86 du code de la sécurité sociale) et du
règlement intérieur du Collège (art. III.2 et 3). Socle déontologique
de la Haute Autorité de santé, la DPI contribue à en garantir
l’indépendance.

Un formulaire de déclaration d'intérêts est remis à toute personne qui
souhaite collaborer aux travaux de la HAS. Le formulaire doit être
retourné à la HAS avant le début de l'exécution de la mission. La
personne y indique tout lien direct ou indirect avec :

- les entreprises ou établissements dont les produits entrent dans le champ de compétence de l'HAS

- les organismes professionnels de ces secteurs

- les société de conseil intervenant dans ces secteurs

Symbole d’une approche préventive privilégiant la transparence des liens entre
industriels et experts, la DPI participe à la crédibilité de nos avis.

Afin d’inscrire la démarche dans une dynamique d’amélioration continue et de
bénéficier des apports qui s’attachent à un regard externe, la Haute
Autorité de Santé a souhaité en outre s’adjoindre le conseil d’un
groupe indépendant dénommé «Déontologie et indépendance de
l’expertise». Présidé par un conseiller d’État (M. Christian
Vigouroux), et composé de personnalités issues du monde médical et
scientifique (Pr. Jacques Roland et Pr. Charles Caulin), d’un juriste
(M. Joël Moret-Bailly) ainsi que d’un membre du Collège de la Haute
Autorité (M. Etienne Caniard), ce groupe a pour fonction d’évaluer en
toute indépendance les procédures mises en œuvre, de formuler toute
proposition de nature à améliorer les règles déontologiques et de se
prononcer - à la demande du Président ou du Directeur - sur des
situations individuelles.

Après un long combat qui a dû coûter temps et argent au Formindep, le Formindep a gagné. Les Recommandations que la HAS a consacrées au traitement du diabète étaient, selon le Conseil d'Etat, "corrompues".
Enfin, j'interprète, les termes exacts sont : Le Conseil d'Etat abroge la Recommandation professionnelle relative (élaborée par la Haute Autorité de Santé) au traitement médicamenteux du diabète de type 2 (ICI).

Mais je vous mets en lien avec le site du Formindep, il le mérite bien, il vous expliquera cela mieux que moi (LA).
Nul doute que la Haute Autorité de Santé va réagir mais le recours sur les recommandations consacrées à l'Alzheimer va certainement lui aussi être invalidé pour Conflits d'intérêts non déclarés.

Cette affaire est grave.

Car la HAS est au centre d'un système décisionnel, voire opposable, qui tente de définir la norme et ce système produit de la matière qui sert de caution à l'Assurance Maladie, pour la prise en charge des ALD, par exemple, ou pour installer le CAPI. Ne parlons pas non plus de la
Justice qui prend en compte ses recommandations pour dire le Droit.

Cette affaire est grave car, même si le Formindep n'a attaqué que sur deux Recommandations, la validité des avis de l'HAS en général devient plus flou et moins opposable.

Cette affaire est grave car elle pose désormais le problème de l'expertise
indépendante (vaste sujet) dans un monde universitaire et libéral corrompu par l'industrie depuis les premières années de médecine jusqu'aux FMC pour retraités remplaçants.

Nous avons besoin d'une HAS qui travaille, nous avons besoin d'une HAS qui soit ouverte, nous avons besoin de la publicité des débats (et, éventuellement, de la publicité des ébats), nous avons besoin d'experts, de praticiens, de médecins, de pharmaciens, qui ne soient pas des potiches quand, au moment de la décision, c'est la DGS qui rend la médecine au nom des intérêts supérieurs de la Nation (et du lobby politico-administrativo-académico-industriel).

Je suis sérieusement dubitatif comme je l'avais été pour la réorganisation de l'AFSSAPS, de la non réorganisation de l'INVS (toutou de la DGS) et du Haut Conseil de Santé Publique ou de la reconduction des experts à vie de la vaccination au décours de la fabuleuse campagne H1N1, via le Comité Technique des Vaccinations.

Rendons grâce au Formindep de son action déterminante mais soyons aussi attentifs aux autres vaches sacrées qui ne peuvent être critiquées pour des raisons idéologiques comme la Revue Prescrire et pour ne pas, comme on disait dans les années 50, donner des armes à Big Pharma.

(Nous ne savons toujours pas pourquoi des membres de la rédaction de Prescrire
participent à des organismes officiels sans le dire.)